Les honoraires d’avocat sont librement fixés dans le respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1991 n° 1130 et du décret du 27 novembre 1991 n° 11971 et du décret du 12 juillet 2005 n° 790.
Modalités de facturation
Les prestations sont facturées au temps passé sur la base d’un taux horaire moyen ou forfaitairement après envoi et validation préalable du forfait par le client.Le premier entretien (en présentiel, par téléphone ou en visio-conférence) n’est pas facturé si cet entretien est un propos introductif en vue d’un mandat donné au cabinet pour une mission de conseil ou de représentation. À l’inverse, si ce premier entretien permet de satisfaire aux questions du client qui ne confie aucun mandat au cabinet, ce rendez-vous sera facturé au temps passé.
Les honoraires sont déterminés de façon transparente pour le client, selon les règles encadrant la profession d’avocat, dans le respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1991 n° 1130 et du décret du 27 novembre 1991 n° 11971 et du décret du 12 juillet 2005 n° 790.
À la suite du premier contact avec le client, une proposition d’accompagnement est envoyée par écrit afin de détailler les modalités et coût des diligences requises.
Les méthodes de calcul des honoraires sont les suivantes :
Honoraires au temps passé
Les honoraires sont fixés selon un taux horaire prédéterminé sur la base du temps anticipé par l’avocat pour traiter le dossier. Le taux horaire appliqué ainsi que le volume horaire estimé sont indiqués préalablement au client. Le taux horaire peut varier au sein du cabinet selon la nature et la complexité des dossiers traités.
Honoraires forfaitaires
Des honoraires fixes et définitifs sont fixés entre l’avocat et son client afin de couvrir l’ensemble des diligences à effectuer dans le cadre du dossier. L’étendue de l’accompagnement couvert par ces honoraires est précisément détaillée.
Honoraires de résultat
En accord avec le client, des honoraires complémentaires de résultat (en sus des honoraires principaux) peuvent être appliqués, notamment dans le cadre de l’accomplissement de formalités déclaratives (honoraires de résultat selon l’économie d’impôt réalisée) ou de litige avec l’administration fiscale (honoraires de résultat selon le dégrèvement obtenu).
Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr