Historique
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Projet de loi de finances 2023 : quelles nouveautés pour le prélèvement à la source ?
Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023Droit fiscal
Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit plusieurs mesures pour améliorer le prélèvement à la source, notamment pour faciliter la modulation du taux à la baisse et simplif...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
Résidence principale : l’exonération de la plus-value est liée à l'effectivité de l'occupation LégiFiscal
Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023Droit fiscal
Mme A. est associée unique de la SCI. M (Société Civile Immobilière). La SCI cède le 5 septembre 2012 un bien immobilier situé 130 quai Blériot à Paris pour un ...Source : www.legifiscal.fr -
Le nouveau statut juridique et fiscal de l’entrepreneur individuel est commenté par Bercy
Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023Droit fiscal
L’administration a publié ses commentaires suite à la modification du statut de l’entrepreneur individuel. Transposant ses commentaires relatifs à l’EIRL, elle y précise notamme...Source : www.efl.fr -
Sénat : adoption de la première partie du PLF 2023
Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022Droit fiscal
Ce jeudi 24 novembre, les sénateurs ont adopté la première partie du projet de loi de finances pour 2023. De nombreux amendements ont été adoptés. Néanmoins, le Gouvernement pou...Source : www.legifiscal.fr -
Publication de lignes directrices sur le contrôle des investissements étrangers en France
Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022Droit fiscal
La loi PACTE a permis de renforcer le régime français de contrôle des investissements étrangers et de l’adapter aux enjeux économiques actuels. Depuis, la direction générale du...Source : www.actu-juridique.fr -
Le cessionnaire d’une créance fiscale peut saisir le tribunal sur la base de la réclamation du cédant
Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022Droit fiscal
Le cessionnaire « Dailly » peut introduire un contentieux devant le tribunal administratif sur la base de la réclamation présentée par le cédant de la créance sur le Trésor, san...Source : www.efl.fr