Le contribuable doit être informé des renseignements obtenus de tiers utilisés en cours d'instance
Publié le :
22/11/2022
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2022
Source : www.efl.frL'administration est tenue d'informer le contribuable lorsqu'elle utilise des documents ou des renseignements obtenus de tiers pour fonder les impositions selon l'évaluation dont elle se prévaut en cours d'instance... Lire la suite
Historique
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Proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire
Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Lorsqu’un couple avec des enfants divorce ou se sépare, la pension alimentaire versée par le parent qui n’a pas la garde est déductible de son revenu imposable. En contrepartie,...Source : www.actu-juridique.fr -
Epoux communs en bien et vente d’un bien immobilier : l'exonération de la résidence principale s'apprécie pour chacun des époux
Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Le 19 mai 2020, M. et Mme B ont cédé, l'appartement qu'ils avaient acquis le 30 novembre 1999 à Lyon. M. B a bénéficié de l'exonération d'imposition de la plus-value...Source : www.legifiscal.fr -
Revenus fonciers : non déduction des travaux réalisés dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover
Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Mettant fin aux divergences des juges du fond, le Conseil d'Etat jugeque les travaux réalisés dans le cadre d'une vente d'immeuble àrénover ne sont pas déductibles des revenus f...Source : www.efl.fr -
Le contribuable doit être informé des renseignements obtenus de tiers utilisés en cours d'instance
Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
L'administration est tenue d'informer le contribuable lorsqu'elle utilise des documents ou des renseignements obtenus de tiers pour fonder les impositions selon l'évaluation don...Source : www.efl.fr
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Publication de lignes directrices sur le contrôle des investissements étrangers en France
Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022Droit fiscal
La loi PACTE a permis de renforcer le régime français de contrôle des investissements étrangers et de l’adapter aux enjeux économiques actuels. Depuis, la direction générale du...Source : www.actu-juridique.fr -
MaPrimeRenov : 12 milliards supplémentaires votés
Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Contre l’avis du Gouvernement, les députés ont voté un amendement augmentant de 12 milliards € les crédits alloués au dispositif MaPrimeRenov. La mesure pourrait être supprimée...Source : www.legifiscal.fr