Historique

• Exonération de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement et cas de force majeure
  Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  
  Une société avait acquis un ensemble immobilier, et s’était engagée à y démolir les bâtiments existants et édifier des constructions dans un délai de quatre ans, afin de bénéfic...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• IFI : le régime des actifs immobiliers contenus dans un PER est précisé
  Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  
  L'administration précise, dans le cadre d'une réponse ministérielle, les règles de prise en compte des actifs immobiliers contenu dans un plan d'épargne retraite dans l'assiette...
  Source : www.efl.fr
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• Régime d’imposition des revenus exceptionnels ou différés
  Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  
  Les revenus des particuliers étant soumis à l'impôt sur le revenu à un barème progressif, la perception de revenus exceptionnels ou différés peut entraîner une hausse importante...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Une déclaration des locaux d’habitation doit être souscrite en ligne avant le 1er juillet
  Publié le : 23/03/2023 23 mars mars 03 2023
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  
  Pour la première fois cette année, les propriétaires de locaux d’habitation doivent déclarer les conditions d’occupation de ces locaux. Un service en ligne est consacré à cette...
  Source : www.efl.fr
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• Investissements Scellier : plafonds de loyer et de ressources des locataires pour 2023
  Publié le : 16/03/2023 16 mars mars 03 2023
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  
  Les plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables en 2023 pour le dispositif d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif Scellier (hors outre-mer)...
  Source : www.efl.fr
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• Démembrement de propriété
  Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  L’apport d’un usufruit à durée fixe de titre d’une société civile immobilière relevant de l’impôt sur le revenu à une société holding à l’impôt sur les sociétés peut être consti...
  Source : www.aurep.com
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