Historique
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Proposition visant à faciliter les donations intergénérationnelles
Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Afin de préserver la transmission du patrimoine entre générations, le texte déposé à l’Assemblée nationale le 4 juillet 2023 propose, en premier lieu, de sortir de l’assiette de...Source : www.actu-juridique.fr -
Nouveau report au 10 août pour la déclaration des biens immobiliers
Publié le : 10/08/2023 10 août août 08 2023Droit fiscal / Fiscalité immobilière
L’administration fiscale mentionne sur son site le report jusqu'au 10 août pour la déclaration des biens immobiliers compte tenu de l’afflux important de connexion sur le site i...Source : www.legifiscal.fr -
Elargissement du périmètre du service en ligne permettant de déclarer les dons manuels
Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le service de déclaration en ligne des dons manuels, ouvert depuis deux ans, permet désormais de déclarer un don manuel même lorsqu’il existe une ou plusieurs donations antérieu...Source : www.efl.fr -
Legs : la demande de délivrance du legs, condition indispensable de reconnaissance du droit du légataire
Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La personne qui obtient un legs est réputée propriétaire dès le jour de l’ouverture de la succession, encore faut-il qu’elle demande la délivrance du legs dans les délais légaux...Source : www.lemag-juridique.com -
Régime DUTREIL : la location équipée est-elle une activité éligible ?
Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Venant une nouvelle fois contredire la position administrative, la Cour de cassation semble apporter une réponse positive à cette question et ouvrir largement le champ d'applica...Source : open.lefebvre-dalloz.fr -
Barème de retenue à la source des non-résidents : barème 2023
Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
L’administration fiscale a communiqué pour 2023 le barème de la retenue à la source sur les salaires et pensions des non-résidents (actualité BOFiP du 13 juin 2023). Champ d'app...Source : www.legifiscal.fr